Le Conseil d’État vient rappeler pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants, il est indispensable de démontrer la nature, l’ampleur et le coût des travaux nécessaires à rendre le bien habitable, les travaux de confort ou de luxe étant exclus. Un logement non habité pour des raisons de travaux de confort est soumis à la taxe sur les logements vacants.
Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 499230
Pour rappel, au titre de l’article 232 du Code général des impôts, la taxe sur les logements vacants e s’applique aux propriétaires de logements non meublés, vides depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, situés dans des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Les contribuables peuvent être exonérés de cette taxe lorsque la vacance n’est pas volontaire et s’ils e, apportent la preuve (travaux nécessaires pour rendre habitable le logement, succession, mise en vente, etc.).
En l’espèce, une société est propriétaire d’un bien immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation au titre de années 2018 et 2019 et qui a été assujettie à la taxe sur les logements vacants. La société a contesté son assujettissement à cette taxe et a obtenu une décision favorable du tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et a rétabli la taxe en retenant que la société n’a pas apporté les éléments suffisants pour justifier que le bien ne pouvait être rendu habitable compte tenu des travaux importants réalisés. La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour d’appel et rappelle qu’un logement n’est pas imposable à la taxe sur les logements vacants seulement s’il ne peut être rendu habitable qu’au titre de travaux importants. Le simple constat que le bien ne soit pas habitable en l’état ne suffit pas à bénéficier de l’exonération de la taxe.
Pour bénéficier de l’exonération, il appartient au contribuable d’apporter les éléments permettant de démontrer la nature, l’importance et le coût des travaux nécessaires à l’habitabilité du bien. En l’espèce, la société n’a fourni qu’un budget global de travaux sans détail sur les postes nécessaires à la simple habitabilité, à l’exclusion des aménagements de luxe. Le Conseil d’État a jugé que la société n’apportait pas de précisions suffisantes ou n’invoquait pas de circonstance permettant de considérer la vacance comme indépendante de la volonté de la société.
Ainsi, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi dès lors que le simple fait qu’un logement soit inhabitable en raison de travaux en cours ne suffit pas en soi à justifier l’exonération de la taxe sur les logements vacants. Il est impératif que le contribuable démontre de manière précise les travaux nécessaires pour rendre le bien habitable en fournissant des devis poste par poste.
