Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2015 n°369257
L’article 158-3 du CGI prévoit que les revenus de capitaux mobiliers distribués par une société à ses associés et « résultant d’une décision régulière des organes compétents » sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.
L’administration fiscale a remis en cause l’application de cet abattement appliqué au motif que la décision n’était pas régulière.
En l’espèce, l’assemblée générale ayant statué était notamment composée de la contribuable redressée en qualité d’associée et non en qualité de mandataire de son époux à qui elle avait cédé ses parts peu avant.
Il y avait effectivement une erreur qui avait été commise dans la rédaction du PV.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel ayant validé la décision de l’administration fiscale au motif qu’ « une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices ».
Les cas d’irrégularité d’une décision sont ainsi strictement limités. C’est leur gravité qui justifie que le contribuable soit privé du bénéfice de l’abattement.
En dehors de ces cas, l’abattement ne peut être remis en cause.
Il est constant en l’espèce que l’erreur entachant la décision de l’assemblée générale était une erreur matérielle (un copier/coller non vérifié).
La position du Conseil d’Etat est à saluer.
Il n’appartient pas en effet à l’administration fiscale et aux juridictions administratives, en dehors des cas énumérés par le Conseil d’Etat, de statuer sur le respect des règles du droit des sociétés en matière de délibération d’une assemblée. Dès lors, les irrégularités non visées par le présent arrêt (par exemple : conditions de convocation, règles du quorum…) ne peuvent avoir de conséquences fiscales.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
