Le Conseil d’État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé

Source :Conseil d’État, 23/10/2024 n°469431 mentionné dans les tables du recueil Lebon

En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties parmi lesquelles la possibilité de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a procédé à la vérification de sa situation afin d’évoquer les conditions du contrôle et les éventuelles divergences existant entre le contribuable et l’administration.

Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier.

Pour plus de détails sur les modalités de ce recours hiérarchique et plus particulièrement sur les délais dans lesquels ils peuvent être sollicités, le lecteur est invité à se reporter à un article de la newsletter.

Dans l’affaire en cause, le contribuable contestait la remise en cause du crédit d’impôt recherche dont il estimait pouvoir bénéficier. Le service ayant maintenu les rectifications malgré les observations du contribuable, celui-ci a sollicité un recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal, qui revu en partie les rectifications proposées, puis l’interlocuteur départemental qui a maintenu en l’état les rectifications.

La contestation s’est poursuivie devant les juridictions du fond et la Cour Administrative d’Appel a partiellement fait droit aux demandes du contribuable qui demandait le bénéfice de crédit impôt innovation, jugeant que le service aurait dû y faire droit lorsque le contribuable en a formulé la demande dans le cadre du recours hiérarchique.

Le Conseil d’État, saisi du litige, annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel jugeant qu’un contribuable ne peut, au stade du recours hiérarchique invoquer un nouvel élément.

Il fonde sa décision sur la charte du contribuable vérifié qui prévoit les recours hiérarchiques en les interprétant comme suit : « Ces dispositions assurent au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification, une garantie substantielle consistant à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l’interlocuteur départemental de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s’est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable. Le contribuable ne saurait par conséquent demander pour la première fois, dans le cadre du recours hiérarchique prévu par ces dispositions, à bénéficier d’un dispositif fondé sur d’autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur ».

Le Conseil d’État juge ainsi que cadre du débat contradictoire devant s’instaurer entre le service et le contribuable est posé par la proposition de rectification, les observations du contribuable et la réponse du service. Les échanges intervenant dans le cadre du recours hiérarchique ne peuvent qu’en être le prolongement.

Il est donc désormais nécessaire de concentrer dès la réponse à la proposition de rectification l’ensemble des arguments à opposer au service.

À défaut, il faudra d’attendre la mise en recouvrement des suppléments d’impôts et d’introduire une réclamation pour évoquer de nouveaux arguments. L’introduction d’une réclamation ouvre en effet une nouvelle phase procédurale dans le litige opposant un contribuable à l’administration.