SOURCE : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, arrêt du 7 mars 2017, aff. Sound Strategy / Concepson

La société Sound Strategy est spécialisée dans la communication sonore de l’entreprise et propose depuis 2009 sur son site Internet www.studio-lowcost.com, des messages vocaux automatisés destinés à l’accueil téléphonique des clients des petites et moyennes entreprises.

L’un des associés de cette société est également actionnaire majoritaire de la société Concepson, qui a travaillé jusqu’en 2013 avec la société Sound Strategy.

La société Sound Strategy a découvert en 2014 que la société Concepson avait mis en ligne un site Internet www.myphonestudio.com en tous points similaire au sien, ce pourquoi elle a décidé de l’assigner en concurrence déloyale et parasitisme devant le Tribunal de commerce de Paris.

Les premiers juges ont retenu l’existence de faits de concurrence parasitaires à l’encontre de la société Sound Strategy, après avoir constaté que :

– d’une part, le site Internet www.myphonestudio.com a été créé postérieurement au site Internet www.studio-lowcost.com ;

– d’autre part, la société Sound Strategy rapporte la preuve d’investissements importants pour la création de son site Internet, au contraire de la société Concepson.

La société Concepson a ainsi été condamnée à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société Sound Strategy, outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Estimant le montant des dommages et intérêts lui ayant été alloués insuffisants, la société Sound Strategy a formé appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris a conclu à la confirmation du Jugement quant à la caractérisation des actes de concurrence déloyale parasitaire et au montant du préjudice économique subi par la société Sound Strategy.

En effet, sur le second point, la Cour a retenu que les premiers juges avaient correctement évalué le préjudice économique de la société Sound Strategy, en rappelant que, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, la société Sound Strategy ne pouvait réclamer la somme correspondant au coût du développement de son site Internet, cette somme ne représentant pas le préjudice économique qu’elle a effectivement subi.

Le caractère inédit de cet arrêt résulte surtout du choix de la Cour d’indemniser la société Sound Strategy à hauteur de 5.000 euros supplémentaires au titre de son préjudice moral, s’agissant pourtant d’une demande présentée pour la première fois en cause d’appel.

La Cour considère qu’une telle demande est consubstantielle à toute action en concurrence déloyale et parasitisme de sorte qu’elle ne saurait être rejetée en appel, aux termes de l’attendu de principe suivant :

« Considérant qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral, de telle sorte que n’est pas nouvelle la demande de la SARL Strategy formée en appel de l’indemnisation de son préjudice moral, outre son préjudice économique, cette prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, à savoir en l’espèce l’indemnisation du préjudice causé par les actes de concurrence parasitaire ».

Virginie PERDRIEUX

Vivaldi-Avocats