Source : Cass.Civ.2., 6 septembre 2018 n°17-19692, n° 1052 P + B
Le défaut de paiement du prix par l’adjudicataire dans le délai légal peut conduire le créancier poursuivant, un des créanciers inscrits ou du débiteur saisi à déclencher la procédure de réitération des enchères, la vente étant résolue de plein droit.
En l’espèce, le débiteur saisi formera un pourvoi à l’encontre du jugement d’adjudication sur surenchère.
L’argumentation est simple. Il expose le fait que le jugement d’adjudication a subi la cassation de la haute Cour de sorte que le jugement d’adjudication sur réitération des enchères doit subir le même sort et être lui aussi annulé.
Ce raisonnement tient au fait que le débiteur estime qu’il existe un lien de dépendance entre les deux jugements et que le jugement sur réitération a été rendu au visa du premier jugement d’adjudication.
Le fondement juridique tient en l’article 625 du Code de procédure civile qui précise :
« Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l’arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige. »
La Cour de cassation rejettera le pourvoi et précisera que « le jugement attaqué n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication du 10 septembre 2014, qui a été cassé par arrêt du 23 février 2017 (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-10.910), et ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l’adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a eu lieu en application du jugement d’orientation qui est irrévocable ; que cette cassation n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; »
Autrement dit, la cour considère que le jugement d’adjudication sur réitération n’est pas l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication et que par conséquent, il ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.
Le jugement d’adjudication ou sur réitération se rapporte uniquement au jugement d’adjudication devenu définitif.
Ainsi, la cassation du jugement d’adjudication est sans effet sur le jugement d’adjudication sur réitération.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi Avocats
