Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

Sources : Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 / Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a porté l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les salariés du secteur privé ainsi que pour les agents publics.

Ces premiers décrets d’application sont relatifs, selon le Gouvernement, « d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap ».

Ainsi, l’âge de 64 ans concerne les assurés nés à partir du 1^er janvier 1968.

Pour les personnes nées avant cette date, l’âge d’ouverture du droit à pension dépend de leur date de naissance : l’âge est relevé à 62 ans et 3 mois pour celles nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, et augmente d’un trimestre par année de naissance :

• 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus,
• 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus,
• 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962,
• 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963,
• 63 ans pour les assurés nés en 1964,
• 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1965,
• 63 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1966,
• 63 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1967.

Les décrets évoquent également le report de l’âge du droit à pension pour les personnes bénéficiant de dérogations tels que les fonctionnaires relevant des catégories « super-actives » et « actives » c’est-à-dire ceux exerçant des métiers pénibles ou dangereux dont l’âge minimal passera :

• De 52 à 54 ans pour ceux relevant des catégories « super-actives »,
• De 57 à 59 ans pour ceux relevant des catégories « actives ».

Par ailleurs, les décrets réforment le dispositif des « carrières longues » permettant aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes de partit plus tôt à la retraite.

Dorénavant, 4 âges d’ouverture des droits à la retraite sont prévus :

• 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans,
• 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans,
• 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans,
• 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.

Enfin, les assurés en situation de handicap pourront partir à la retraite à l’âge de 55 ans à la seule condition du nombre de trimestres cotisés.

Les assurés en situation d’inaptitude ou d’invalidité se voient ouvrir leurs droits à la retraite à l’âge de 62 ans.