Le projet de loi sur le renseignement : une atteinte excessive à la vie privée ?
En réaction aux attaques terroristes qui ont bouleversé la France en ce début d’année, le pouvoir exécutif a décidé de soumettre à l’Assemblée nationale, par la voie de la procédure accélérée, un projet de loi tendant à renforcer l’activité des services spécialisés du renseignement, dont les termes ne sont pas du goût de la CNIL, qui déplore ses conséquences particulièrement graves sur la protection des données personnelles, ni des sociétés françaises d’hébergement, qui considèrent ce texte comme anti-économique.
La CNIL sanctionnée pour ne pas avoir anonymisé le nom d’un tiers
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourtant garante de la protection des données personnelles, a été enjointe par le Conseil d’Etat de procéder à l’anonymisation des mentions concernant une société citée dans l’une de ses délibérations, mais non poursuivie dans le litige.
Devoir d’information du prestataire informatique
Le prestataire informatique qui livre une solution complexe est tenu par un devoir de renseignement et de conseil auprès de son client, lequel est fondé à invoquer un défaut d’information même en cas de réception du matériel sans restriction ni réserve et en dépit de la présence d’une clause contractuelle qui oblige le client à déterminer une configuration adéquate et à disposer d’un équipement adapté.
Utiliser les images d’un site internet concurrent ?
Constituent des actes parasitaires le fait d’utiliser les visuels d’un concurrent dès lors que ces images ont été réalisées à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques.
Vidéo surveillance : attention les sanctions tombent !
A défaut de déclaration préalable, d’information des personnes et de collaboration avec la CNIL, 3 sociétés ont été sanctionnées par la Commission à hauteur de 10.000€
Allègement de la répression en cas de « négligence caractérisée »
Le décret du 8 juillet 2013 supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication en ligne pour les personnes auteures d’une « négligence caractérisée ».
Les moteurs de recherches et le délit d’injure
Les moteurs de recherches ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque les résultats affichés associent le nom d’une personne avec un terme injurieux.
Un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL ne peut être vendu
Un tel fichier doit être déclaré comme un bien hors commerce insusceptible d’être vendu
Communication de données personnelles détenues à l’étranger
TWITTER INC., société de droit américain contrainte de communiquer les données permettant l’identification des twittos ayant publiés des tweets antisémites en France sur le fondement de l’article 145 du CPC.