Publicité en ligne : la CNIL précise les règles relatives aux cookies
Le 27 juillet 2016, la CNIL a annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de site, notamment auprès des émetteurs tiers afin d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs intervenant dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne.
Demande de déréférencement auprès de Google : un préalable obligatoire à toute action en référé
Le juge des référés estime que le requérant ne subit pas un trouble manifestement illicite rendant son action recevable, s’il ne démontre pas s’être vu refuser par la société Google une demande de déréférencement des liens Internet considérés illicites.
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
« Lesarnaques.com » condamné pour dénigrement
Un site internet incitant ses internautes à poster des messages susceptibles d’être dénigrants ou diffamatoires et ne jouant pas sérieusement son rôle de modérateur, en ne supprimant pas promptement les propos contestables, engage sa responsabilité pour dénigrement au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Quelle fiabilité pour la copie électronique ?
La copie électronique bénéficie désormais de la même force probante que l’original, à la condition cependant que le procédé de reproduction permette son identification, son intégrité par une empreinte électronique qualifiée et sa conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Responsabilité du prestataire pour inexécution de son obligation de référencement
Bien que la jurisprudence persiste à qualifier l’obligation de référencement d’un site Internet, de moyens et non de résultat, à raison de son caractère aléatoire, le prestataire pourra être sanctionné par la résiliation à ses torts exclusifs du contrat, s’il ne prouve pas avoir mis en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
La publication de liens hypertexte vers des œuvres protégées peut constituer une contrefaçon
Le fait de placer sur un site Internet des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » caractérisant un acte de contrefaçon, dès lors que la diffusion de ces liens a un but lucratif et que la personne qui en est à l’origine ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère illégal de la publication des œuvres sur l’autre site Internet.
Création d’un bouclier de protection des données transatlantiques
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a mis en place un système de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union Européenne qui sont transférées vers les Etats-Unis, offrant un cadre juridique précis aux entreprises ayant recours à un traitement des données.
Le référencement peut constituer une obligation de résultat
Alors que le référencement est habituellement qualifié d’obligation de moyens pour le prestataire informatique, il peut devenir une obligation de résultat lorsqu’il constitue la prestation principale commandée et qu’il s’avère indispensable à l’activité du client, emportant la résolution du contrat en cas de mauvaise exécution.
Condamnation pour usage du nom de domaine expiré d’un concurrent
Le fait de réserver le nom de domaine d’une société concurrente, bien que tombé dans le domaine public, peut constituer une faute constitutive de concurrence déloyale, dès lors qu’une telle démarche est de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés, dans le but de capter la clientèle de la société antérieurement titulaire du nom de domaine.
Le projet de loi pour une République numérique ou l’adaptation du droit à l’internet
Issu d’un processus de consultation directe des citoyens, le projet de loi adopté le 26 janvier 2016 par l’Assemblée nationale vise à adapter le droit à l’ère du numérique par le soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, l’ouverture élargie des données, la protection accrue des personnes, le renforcement de la loyauté des plateformes et le déploiement de l’accès à l’Internet.
Infractions de presse : irrecevabilité de l’action contre la seule société éditrice
Le demandeur doit obligatoirement assigner le directeur de la publication, seul susceptible d’engager sa responsabilité en qualité d’auteur ou de complice des infractions de presse, s’il entend obtenir au civil la garantie de la société éditrice au paiement des condamnations qui pourront être prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.