Comment calculer le délai de prescription d’une demande de nullité de brevet ?
L’action en nullité sur le fondement du brevet régulièrement publié est prescrite passé le délai de droit commun de 5 ans, à compter de la publication du brevet et non à compter de la prise de connaissance effective de ce brevet par l’action judiciaire du breveté.
Droit de réponse : distinction entre la Loi sur la liberté de la Presse et la Loi pour la confiance dans l’économie numérique
L’article 6 IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a instauré au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne un droit de réponse distinct de celui prévu par l’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de presse périodique.
Renforcement de l’obligation de transparence et de loyauté pour les plateformes en ligne
Le Gouvernement a adopté le 29 septembre 2017 trois décrets, pris en application de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aux fins de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter des plateformes numériques au bénéfice des consommateurs.
Ne pas confondre cyber harcèlement et infraction de presse
Le Tribunal de Grande Instance de Paris considère que la publication répétée sur un blog de 18 articles infamants sur une personne nommément désignée répond du régime des infractions de presse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 et non de la nouvelle infraction de cyber harcèlement résultant de la Loi du 4 août 2014.
La notion d’identification électronique enfin définie
Le Gouvernement français a entendu préciser les modalités techniques permettant d’assurer le respect des exigences du Règlement européen dit « eIDAS », en apportant une définition aux notions d’« identification électronique » et de « moyens d’identification électronique », ainsi qu’en ajoutant une mission de certification à l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
La CNIL renforce la sécurité des paiements en ligne.
Anticipant l’entrée en vigueur le 25 mai prochain du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL vient de publier une délibération précisant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place en cas de stockage et d’utilisation de numéros de carte bancaire par des acteurs de la vente à distance.
Refus de brevetabilité pour les animaux et végétaux obtenus par procédés biologiques
Sur proposition de l'Office européen des brevets (OEB), les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé biologique ont été exclus de la brevetabilité.
La reproduction des données d’un collègue, même librement accessibles, constitue un vol
Le libre accès à des informations depuis un terminal d’une entreprise sans passer par un mot de passe ne constitue pas la preuve de leur appartenance à l’entreprise, de sorte que leur usage à des fins étrangères au fonctionnement de l’entreprise par une personne qui n’en est pas propriétaire doit être qualifié de vol.
Refonte du référencement des offres légales en ligne par l’HADOPI
S’inspirant des mécanismes incitatifs de protection des droits d’auteur d’ores et déjà éprouvés à l’étranger, l’HADOPI met en place un nouveau portail de référencement des offres légales en ligne, disponible sur son site Internet institutionnel, couplé d’une proposition de labellisation des offres pour les plateformes de données intéressées.
Transmission de données à caractère personnel du défunt aux héritiers
Les héritiers d’une personne victime d’un accident doivent bénéficier d’un droit d’accès aux informations du défunt, dans la stricte mesure où celles-ci s’avèrent nécessaires à l’établissement du préjudice qu’il a subi et à la réparation pouvant en découler.
Avis de tempête pour le site de partage en ligne The Pirate Bay
La mise à disposition et la gestion d’une plateforme de partage en ligne telle que The Pirate Bay qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet à ses utilisateurs de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair, constituent bien un acte de communication au public, soumis à l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur.
Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
