La bonne foi peut sauver de la contrefaçon
Une société anciennement autorisée à utiliser la marque d’un tiers dans des annonces publicitaires ne saurait être tenue responsable d’actes de contrefaçon à raison de la persistance de telles annonces, si elle rapporte la preuve qu’elle a tenté d’en obtenir la suppression.
Refus d’enregistrement d’une marque tridimensionnelle pour défaut de caractère distinctif
Les juridictions européennes font preuve d’une analyse particulièrement stricte du caractère distinctif des marques tridimensionnelles, constituées par l’apparence du produit lui-même, partant du postulat que le consommateur moyen n’a pas l’habitude d’identifier l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage.
Entrée en vigueur de la Directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
Une nouvelle Directive européenne, entrée en vigueur le 12 janvier 2016, devrait réduire les domaines de divergence au sein du système des marques dans l’ensemble de l’Europe, tout en conservant la protection des marques au niveau national en tant qu’option attrayante pour les demandeurs.
Entrée en vigueur prochaine du Règlement sur les marques de l’Union européenne
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 décembre 2015 un Règlement apportant quelques modifications et adjonctions au Règlement (CE) n°207/2009 ayant doté l’Union européenne d’un système propre de protection des marques, afin d’en accroître son efficacité, sa cohérence d’ensemble et de l’adapter à l’ère de l’internet. Il entrera en vigueur le 23 mars 2016.
Usage de la marque d’un tiers dans le code source : absence de contrefaçon
L’utilisation, sans autorisation du titulaire, d’une marque reproduite dans le code source d’un site ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé pour désigner des produits et services et n’est par ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause.
Protection du conditionnement d’un produit par le droit des marques
Le conditionnement d’un produit, tel que le contenant d’un fard à paupières, peut être enregistré à titre de marque tridimensionnelle, sous la seule condition qu’elle soit distinctive, c’est-à-dire que sa forme ne soit pas exclusivement imposée par la nature ou la fonction du produit ou confère au produit sa valeur substantielle.
Preuve de l’usage réel et sérieux d’une marque sur internet
La preuve de l’exploitation d’une marque comme titre d’un magazine en ligne peut être rapportée grâce à des constats d’huissiers prouvant leur existence sur le web à la date des procès-verbaux et par des rapports d’audience réalisés sur le site internet de publication.
Référencement par mots-clés : gare à la contrefaçon !
La contrefaçon peut être constituée par le simple usage, sans autorisation, de mots-clés identiques ou similaires à la marque d’un tiers pour le référencement d’un site Internet faisant la promotion de produits ou services semblables à ceux désignés à l’enregistrement de ce signe.
Conditions de validité d’un signe constitué par la forme d’un produit
Si la forme d’un produit peut être déposée à titre de marque, la validité de son enregistrement nécessite que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle permette aux milieux intéressés de percevoir les produits et services désignés par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée.
Libre concurrence vs Droits de propriété industrielle
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait introduire une action en contrefaçon contre un concurrent sans que cette pratique ne soit qualifiée d’abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité fondamental de l’Union européenne.
Le brevet : une protection impropre aux logiciels
Alors que l’Office européen des brevets et l’Institut national de la propriété intellectuelle ont de plus en plus tendance à délivrer des brevets portant sur des programmes d’ordinateur, le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent pour connaître des litiges mettant en jeu les brevets depuis 2007, les annule systématiquement.
En route vers le brevet unitaire européen
A compter de 2016, tout inventeur pourra demander auprès de l’Organisation européenne des brevets (OEB) l’obtention d’un brevet européen à effet unitaire, permettant une protection dans les 25 Etats membres de l’Union européenne participant à la coopération renforcée, dont le coût a été fixé par décision préliminaire en date du 25 juin 2015 à moins de 5.000 euros pour 10 ans, au lieu de 30.000 euros actuellement.