Source : Communiqué de presse du 28 octobre 2016 – Ministère du logement et de l’habitat durable.
Dans l’optique de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR avait décidé l’instauration d’un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.
À cette fin, elle avait assorti cette obligation d’immatriculation (pesant principalement sur les syndics et les notaires) d’une obligation de fournir des informations relatives à l’identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l’état de son bâti, ainsi qu’à la tenue de ses comptes annuels.
Elle prévoyait, enfin, que les formalités soient entièrement dématérialisées (art. L. 711-1 et s. CCH).
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 (JO 28 août 2016) est venu préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif mis en place, donnant naissance aux articles R. 711-1 à R. 711-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Ce registre a donc pour objectif de :
mieux connaître le parc de copropriétés, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état ;
permettre aux pouvoirs publics de mieux comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir dès les premières difficultés ;
disposer d’éléments de comparaison des charges, utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et favorisant une meilleure information des futurs acquéreurs ;
donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires ;
sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.
Par un communiqué de presse du 28 octobre 2016, le ministère du Logement et de l’Habitat durable nous informe du lancement, ce mardi 1er novembre 2016, d’un nouveau site internet pour immatriculer les copropriétés, savoir : www.registrecoproprietes.gouv.fr/.
Pour rappel :
Qui peut déclarer ? Les télé-déclarants sont les syndics, représentants légaux des copropriétés et les notaires. La mise à jour des données financières sera faite une fois par an.
Quel calendrier légal ? Fin 2016, les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être les premières à être immatriculées. L’ensemble des copropriétés devra être immatriculé à la fin de l’année 2018.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
