Source : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-14.231, n° 274 F-D

I – L’espèce

Un établissement de crédit consent deux prêts à une SARL, pour un montant de 32.000 € et 73.000 €, cautionnés par l’un des cogérants. La société défaillante, la caution est appelée en garantie. Elle excipe, en défense, la nullité des actes de prêts, motif pris que l’article 12 des statuts de la société prévoyait une assemblée d’associés obligatoire (il y a ici deux associés), pour les décisions de contracter un emprunt supérieur à 76 000 €.

L’argument est rejeté par les juges du fond. Le débat est porté par la caution devant la Cour de cassation.

II – Le pourvoi

La Cour de cassation rejette l’argument : en l’espèce, les deux seuls associés de la société avaient signé le contrat de prêts bancaires conclu au nom de celle-ci par l’un des cogérants, mais ne s’étaient pas réunis en assemblée. Selon la Haute juridiction, cette réunion, imposée par les statuts en cas de dépassement d’un montant d’emprunt de 76 000 €, n’avait pas lieu d’être dès lors que les emprunts contractés (32.000 € et 73.000 €) ne dépassaient pas, pris individuellement, ce montant. Par suite, seule avait vocation à s’appliquer la disposition statutaire prévoyant que les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. La demande en annulation du contrat de prêts est donc rejetée, sur ce motif.