SOURCE : Cass , 2e civ., 4 septembre 2014. n°13-18.882. Arrêt n° 1346 P+B
Avant de commenter l’arrêt susvisé il convient de rappeler qu’un crédit viager hypothécaire est destiné à garantir par une hypothèque un prêt viager, c’est-à-dire remboursable en capital et intérêts au décès de l’emprunteur. Cela signifie qu’au décès de l’emprunteur, deux options sont offertes à ses ayants-droits, soit ils choisissent de rembourser le prêt, soit il abandonne l’immeuble aux mains du créancier hypothécaire.
En l’espèce, une banque a accordé un prêt viager hypothécaire à M. et Mme X.
Ces derniers ayant formé une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement a imposé diverses mesures.
La banque a contesté l’inclusion de sa créance dans le plan de désendettement, considérant que le prêt n’était remboursable qu’à la date de décès des débiteurs ou de la vente du bien.
Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel a retenu qu’aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers et que si la vente du bien grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d’une grande partie des créanciers, cette option, qui n’a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n’est pas indispensable pour traiter la situation de surendettement.
La Cour de Cassation censure la Cour d’appel en affirmant que, à défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement.
Voici ce qui a été jugé :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’était pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Geneviève FERRETTI
Vivaldi-Avocats
