Étiquette : PRET VIAGER HYPOTHECAIRE- COMMISSION DE SURENDETTEMENT – SORT DE L’HYPOTHEQUE

Prêt viager hypothécaire : que devient le bien hypothéqué en cas de plan de surendettement

L’établissement de crédit ayant consenti un prêt viager hypothécaire n’est pas concerné par le plan de surendettement accordé à un débiteur

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI