SOURCE : Amendement N°I-2556 présenté par Mme Cariou
/ Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 18 octobre 2019
Aux termes de l’article 219 I a quinquies du Code général des impôts, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui est comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice.
Cette quote-part de frais et charges est fixée forfaitairement à 12 % du montant brut de la plus-value de cession.
Un amendement à la Loi de finances pour 2020 présenté par Madame Cariou propose de fixer à 13,29% le taux de la quote-part de frais et charges au lieu de 12% actuellement.
Cet amendement, selon son auteure, « vient tirer certaines conséquences de l’article 11 du PLF2020 qui opère la confirmation de la baisse de l’impôt sur les sociétés selon les différents taux applicables fonction de la taille des entreprises concernées. »
Madame Cariou relève que le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices.
Or, avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, Madame Cariou estime qu’il est nécessaire de réajuster le calcul de cette quote-part de frais et charges. Cette logique d’imposition minimale plancher était en début de quinquennat à 4 % (12 % des 33 1/3 de droit commun).
En conséquence, selon Madame Cariou, cet amendement stabiliserait l’assiette minimale des cessions, afin de conserver ce taux plancher, sur la base de l’imposition 2019 et le taux de droit commun de 28 % en 2020.
Le taux pour le calcul de la quote-part de frais et charges sera ainsi fixé à 13,29 % de montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020.
Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement.
