Source : Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-21.148  : JurisData n° 2018-000453

Après résiliation d’un bail d’habitation les bailleurs ont sollicité le paiement d’un arriéré locatif et le locataire, la restitution du dépôt de garantie.

Pour rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie, la Cour d’appel constate que le dépôt de garantie a initialement été versé par la CAF et que le preneur ne démontre pas le lui avoir remboursé de sorte que faire droit à sa demande de restitution équivaudrait à un enrichissement sans cause.

Cet arrêt est censuré par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation considérant :

« Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Il en résulte que le preneur a qualité pour exiger la restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail, laquelle lui permettra ensuite d’en rembourser la CAF de sorte que le bailleur ne peut se prévaloir du fait que le versement a été opéré par un tiers pour s’opposer à la restitution de ce dépôt de garantie étant souligné que ce principe ne vaut qu’à la condition que le preneur lors de l’entrée dans les lieux soit le même que le locataire lors de la sortie des lieux.

La Cour de cassation précise toutefois que ce droit à restitution du dépôt de garantie au profit du preneur sortant, lequel ne l’a toutefois pas personnellement versé lors de son entrée dans les lieux, peut être mis en échec par une « stipulation expresse contraire » laquelle dispense alors le bailleur de procéder à la restitution entre les mains du preneur sortant.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats