Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°23-11.819), la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leurs tâches habituelles, passe au service du cessionnaire.

En l’occurrence, il s’agissait de salariés qui étaient mis à disposition d’une entreprise du même groupe et cette même entreprise avait été cédée à une structure extérieure.

Ainsi, les salariés mis à disposition à l’entreprise utilisatrice et qui donc avait été cédée ; cette entreprise étant une entité économique autonome, ont vu leur contrat de travail transféré vers la société extérieure cessionnaire d’une entité économique autonome puisque, d’une part, la cession aurait entrainé le transfert d’une entité économique autonome dont l’identité s’était maintenue sous une autre direction et que le salarié accomplissait, au jour du transfert, son travail dans l’activité cédée et que cette affectation ne présentait pas un caractère occasionnel.