Qu’importe l’adresse effective du siège de la société, c’est celle figurant sur l’extrait K bis qui prime
Source : CCass, 2e civ, 12/06/2025 n°22-24111, publié au Bulletin
L’extrait K bis d’une société est l’équivalent de sa carte d’identité et contient les informations permettant son identification : dénomination sociale, siège, numéro d’identification, représentant légal….
Ces informations doivent être mises à jour dès qu’une des mentions est modifiée. Néanmoins tant que les formalités nécessaires ne sont pas effectuées, ce sont les informations figurant sur l’extrait K bis qui sont opposables.
En l’espèce, une société avait formé un recours en appel et avait indiqué dans sa déclaration d’appel l’adresse de son siège figurant sur l’extrait K bis quand bien même il n’était plus d’actualité.
Son adversaire a sollicité et obtenu la nullité de son recours en démontrant que l’adresse indiqué n’était pas effective par la communication d’une correspondance d’un huissier de justice indiquant que l’acte n’avait pas pu être délivré, la société n’étant pas connu à l’adresse indiquée.
La Cour de Cassation casse l’arrêt ayant fait droit à la demande de nullité de la déclaration d’appel au visa des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile dressant la liste des mentions devant être reprises peine de nullité dans la déclaration dont l’adresse du siège social.
Elle juge « Pour l’application de ces textes, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux ».
