Source : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 8
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022 après avoir été déclarée conforme à la Constitution.
L’article 8 de cette loi porte sur le régime du pacte Dutreil.
Pour rappel, le pacte Dutreil consiste, sous respect de certaines conditions, en une exonération partielle des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles (CGI, article 787 B).
Seules les sociétés ayant une activité opérationnelle, c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier de cette exonération.
Les titres de la société sont soumis à un engagement collectif de deux ans puis un engagement individuel de quatre ans.
Afin de bénéficier de cette exonération partielle, une des conditions devant notamment être respectée est que l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.
L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient apporter une modification sur la durée de la condition liée à l’exercice d’une activité opérationnelle.
Désormais, la condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être satisfaite pendant les 6 ans, soit à compter de la conclusion de l’engagement de conservation collectif jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.
Cette condition est désormais prévue à l’article 787 B, c bis du CGI.
Cette nouvelle disposition légalise la doctrine administrative et s’oppose à la jurisprudence du Conseil d’État qui avait notamment jugé, le 25 mai dernier, que le fait pour une société holding de perdre sa fonction d’animatrice ne remettait pas en cause l’exonération partielle.
Cette disposition prévoyant la poursuite de l’activité opérationnelle jusqu’au terme de l’engagement individuel s’applique aux transmissions suivantes :
- Transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ;
- Transmissions dont l’un des engagements de conservation (collectif, unilatéral ou individuel) est en cours et que la société exploitante n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
