Source : Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier pris pour l’application du 8° du I de l’article 1^er de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

La loi du 24 mars 2014, dite Loi Alur, a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire, savoir : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

Ces plafonds sont applicables à compter du 15 septembre 2014 et révisables au 1^er janvier de chaque année suivant l’IRL, savoir :

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder :

12 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone très tendue, dont la constitution sera modifiée à compter du 1^er octobre 2014 pour regrouper non plus 68 communes mais 76 communes.

10 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone tendue,

8 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues.

Pour la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée :

 plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire : 3 euros par mètre carré de surface habitable.

Sont concernés les contrats de location meublée conclus après le 27 mars 2014 et les contrats de location nue.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats