Source : Article 49 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479
Dans une décision du 8 février 2018 no 2017-689 QPC commentée dans le cadre de cette newsletter, le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la condition relative à l’inscription du contribuable au registre du commerce et des sociétés de sorte que l’administration fiscale a actualisé sa doctrine à ce sujet en mettant à jour le BOI-BIC-CHAMP-40-10 en mars 2019 (cf. le commentaire réalisé dans le cadre de la présente newsletter).
Le législateur prend à son tour en compte cette déclaration d’inconstitutionnalité en mettant à jour le IV de l’article 155 du CGI qui désormais prévoit, non plus 3, mais 2 conditions pour caractériser l’exercice professionnel de l’activité de loueur meublé :
Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62
La situation est désormais régularisée, le Conseil Constitutionnel ayant statué sur des anciennes dispositions de l’article 151 septies du CGI.
