Le Code du Travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à une offre d’embauche est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes. Mais qu’en est-il du casier judiciaire du salarié?
Source : CNIL, question réponse, casier judiciaire et employeur
Petits rappels :
Le casier judiciaire est un fichier retraçant la « vie judiciaire » de chaque personne.
Il comprend :
- Les condamnations pénales définitives du justiciable
- Les jugements prononçant sa faillite personnelle, encore ses potentielles interdictions de gérer
- Ses potentielles incapacités
Ces informations sont regroupées au sein de 3 types de bulletins :
Le bulletin n°1 comprend les condamnations et les décisions de justice inscrites au casier
Le bulletin n°2 reprend le contenu du bulletin n° 1 à l’exclusion de certaines condamnations, plus légères (amendes par exemple…)
Le bulletin n°3 reprend quant à lui, uniquement les condamnations les plus graves
L’employeur ne peut pas vous imposer de produire le premier bulletin de votre casier. En effet, cette partie du document est réservée aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
En revanche, votre employeur peut vous demander de lui transmettre un extrait du troisième bulletin, demande que vous pouvez naturellement refuser ; de manière générale, la présentation du bulletin n°3 n’est demandée que dans le cadre d’une embauche à un poste réglementé.
Dans le cas où vous présentez votre B3 à votre employeur, ce dernier n’a pas le droit de conserver de copie du bulletin.
Autre cas de figure, l’employeur peut vous demander une copie du bulletin n°2 ; c’est le cas si vous postulez dans un environnement culturel, social ou éducatif ; petite particularité dans ces domaines puisque la demande de l’employeur est formulée directement auprès de la protection judiciaire de la jeunesse (PPJ).
Dans ce cas, s’agissant de données personnelles, la PPJ indiquera à votre employeur si le bulletin est vide, ou si, le cas échéant, la mention inscrite est compatible avec le poste convoité, sans plus de précision.
Lorsque la vérification est assurée comme dans ce dernier cas par une autorité, l’employeur n’a pas besoin de consulter lui-même le casier judiciaire puisque les vérifications sont assurées par une autorité habilitée et que la délivrance de l’agrément est en soi suffisante pour s’assurer de la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.
Le casier judiciaire reste en effet une donnée à caractère personnel, sur laquelle le candidat ou le salarié garde (s’agissant des modalités de communication tout du moins) le contrôle.
