La Cour de cassation répond à la question de savoir si le versement de la prime d’ancienneté peut-il être supprimé du fait de l’absence du salarié.

La prime d’ancienneté a pour objet de récompenser la fidélité du salarié au sein de l’entreprise. Elle peut prendre plusieurs formes, soit via une prime à part entière, soit par le biais d’une majoration appliquée sur le salaire. Le plus souvent, elle est prévue dans les conventions de branche.

Dans l’arrêt du 2 avril 2025, le litige portait sur l’interprétation de l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques. La clause conventionnelle prévoit que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et son montant varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

Dans les faits de l’espèce, le salarié avait été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail à compter du 7 mars 2018 et pendant deux ans jusqu’à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2020.

N’ayant pas bénéficié de la prime d’ancienneté durant son arrêt de travail, ce dernier a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer le paiement de sa prime d’ancienneté due pour les deux années où il était absent.

En réponse, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande. Elle rappelle, comme indiqué ci-dessus, que selon l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et son montant varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

La Cour de cassation énonce que « s’il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée. 

La cour d’appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n’avait perçu aucune rémunération due par l’employeur pendant son absence, a exactement retenu que l’intéressé n’avait pas droit au paiement de la prime d’ancienneté pendant cette période. »

En définitive, lorsque la clause conventionnelle précise que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel, alors cette prime n’est pas due en cas d’absence non rémunérée.

Sources : Cass. soc. 2 avril 2025. n°23-22.190