Source : Cass Soc 15 septembre 2021 n°19 -24498

Le dirigeant d’une entreprise décide de sa liquidation amiable, compte tenu de son départ en retraite et de l’absence de repreneur.

Moins d’un mois après l’ouverture des opérations de liquidation amiable, un salarié victime d’un accident du travail est déclaré inapte à son poste .

L’employeur licencie le lendemain le salarié pour motif économique pour cessation définitive d’activité entraînant la suppression de son poste et impossibilité de reclassement

L’employeur ne devait-t-il pas mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude physique plutôt que licencier le salarié  pour motif économique ?

Le salarié oppose les règles d’ordre public attachées au licenciement pour inaptitude et obtient gain de cause.

L’employeur a été condamné par la Cour d’ Appel à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour ne pas avoir selon la Cour respecté la législation d’ordre public relative au licenciement pour inaptitude

Il conteste la décision en rappelant les termes de l’article L 1233-3 du Code du Travail définissant le licenciement pour motif économique et les termes de l’article L1226-10 du Code du Travail selon lequel l’employeur suite à un avis d’inaptitude , propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié.

La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d’Appel :

Elle décide que la Cour d’Appel après avoir constaté que le motif économique non contesté par le salarié, ressortissait à la cessation définitive de l’activité et qu’il n’était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, devait en déduire l’impossibilité de reclassement.

La Cour de Cassation a décidé à plusieurs reprises que lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail, l’employeur ne peut dès lors le licencier pour motif économique sans méconnaître les dispositions légales protectrices du salarié victime de l’accident[1].

Elle a toutefois admis le licenciement pour motif économique d’un salarié déclaré inapte temporairement dans l’attente d’un second examen de reprise, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise et impossibilité pour le liquidateur d’organiser un second examen médical de reprise et considération prise de la cessation totale de l’activité, impossibilité de reclassement[2].

Elle a considéré alors que le salarié avait été déclaré inapte à l’issue d’un second examen de reprise, que l’impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation sans poursuite d’activité.

Le licenciement pour motif économique prononcé par le liquidateur n’était donc pas nul.[3]

La Haute Cour applique ici à la liquidation amiable la solution retenue lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire.

[1] Cass. soc., 14 mars 2000, n° 98-41.556  Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 10-19.631

[2] Cass Soc 9 mars 2014 n° 13-12535

[3] Cass Soc 4 octobre 2017 n° 16-16441