SOURCE : Article 84 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

L’écotaxe poids-lourds a été créée en 2009 à la faveur du Grenelle de l’environnement, afin de faire supporter le coût d’usage des routes de l’Hexagone par le transport routier français et étranger. Il s’agissait de taxer les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant les 15 000 km d’autoroutes gratuites et de routes nationales, afin d’abonder l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) à hauteur de 450 millions d’euros par an.

Concernant sa mise en application, le législateur renvoyait à un arrêté des ministres chargés du Transport et du Budget la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe, tout en prévoyant une entrée en vigueur des textes au plus tard le 31 décembre 2015.

Après de nombreux reports et la fronde des “bonnets rouges” bretons, le Gouvernement décidait en octobre 2013 la suspension sine die du dispositif, mais sans abroger la loi, conduisant l’association Alsace Nature à saisir le Conseil d’Etat.

C’est ainsi que le Gouvernement insérait au Projet de Loi de Finance 2017, un amendement tendant à la suppression de la taxe, avant qu’un arrêt de la Haute juridiction administrative ne l’enjoigne, 5 décembre 2016, de préciser “la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises” et ce “dans un délai de six mois”, à défaut de l’avoir abrogée.

L’article 84 de la Loi de finance pour 2017 met un terme définitif au dispositif, en abrogeant son support juridique contenu dans le Code des douanes (abrogation des articles 269 à 283 quinquies), et ses « annexes » du Code de la route, du code des transports et de diverses autres loi autonomes.

La facture de l’abandon de l’écotaxe est évaluée à 1 milliard d’euros selon la Cour des comptes

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats