(Com. 28 mai 2013, n°11-27256)

L’article L.330-3 du Code de commerce oblige le franchiseur à fournir à son franchisé préalablement à la signature du contrat, une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

En l’espèce, un franchisé sollicitait l’annulation de son contrat de franchise au motif que le document précontractuel d’information qui lui avait été fourni six mois avant la signature ne comportait pas la présentation de l’état du marché local de sorte que ce manquement était constitutif d’un dol.

La Cour de Cassation a rejeté la demande estimant d’une part que le franchisé avait pu prendre connaissance du document précontractuel d’information dans un délai supérieur aux usages (6 mois) pour s’informer des potentialités économiques du fonds.

D’autre part, si le franchiseur était bien tenu de fournir à son futur franchisé un état local et général du marché, le candidat était lui-même tenu d’effectuer une étude précise de ce marché de sorte que ce manquement du franchiseur à une obligation légale n’était pas constitutif d’un dol « compte tenu du temps dont disposait M. X pour affiner son appréciation du marché local ».

En outre, la Cour avait relevé que le franchisé avait reconnu dans le préambule du contrat avoir reçu communication de tous les documents et informations précontractuels exigés par la loi.

Diane PICANDET

VIVALDI Avocats