Il n’y aura pas de double peine…

Source :réponse ministérielle du 28/09/2023 à la question n°06476

En vertu de l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts (CGI), les plus-values de cession de titres sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € sous réserve du respect des conditions énoncées par cette disposition et notamment l’obligation pour le cédant de cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME).

La sénatrice Gatel attire l’attention du ministre sur le fait que la réforme des retraites et le recul de l’âge de départ à la retraite (la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite) peut exclure du dispositif des personnes qui bénéficiaient du dispositif lors de la cession de leur entreprise antérieure à la réforme mais qui deviennent de fait dans l’incapacité de respecter le délai de deux années pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Le ministre reconnait que la réforme des retraites pourrait avoir les effets secondaires indésirables décrits et indique que le gouvernement ne souhaite pas voir restreint l’application de l’abattement fixe.

En conséquence, il indique que « toutes autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI étant par ailleurs satisfaites, le bénéfice de l’abattement prévu par ces dispositions ne sera pas remis en cause à l’égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme ».

Il ajoute qu’il sera fait preuve de la même tolérance pour l’application des dispositions de l’article 151 septies A du CGI relatif à la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre de la cessation d’une activité professionnelle et du départ à la retraite du cédant ayant exercé celle-ci depuis au moins cinq ans.

Le bulletin officiel des impôts sera prochainement mis à jour pour intégrer les précisions du ministre.