Investissement locatif et vice caché
Une SCI venderesse ne peut garantir la rentabilité économique de l’immeuble vendu, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure
Loi Hoguet et mandant professionnel de l’entremise
La loi Hoguet doit être respectée même lorsque le vendeur est un professionnel de l’entremise
Agent immobilier et devoir de conseil
Le mandataire doit attirer l’attention de son mandant sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il refuse de la communiquer
Vente immobilière et sinistre incendie
En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur de l’immeuble assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété
Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.
Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Purge du pacte de préférence
Le promettant doit proposer la vente du bien au bénéficiaire du pacte de préférence avant la conclusion d’une promesse de vente avec un tiers
La Loi hoguet ne s’applique pas aux conventions conclues entre deux professionnels de l’immobilier.
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales
Responsabilité pour vice caché
Le vendeur qui en réalisant lui-même des travaux dans l’immeuble, s’est comporté comme un constructeur ou maître d’œuvre, est présumé avoir connaissance du vice qui a pour origine les travaux réalisés.
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Nullité d’une VEFA
Le non respect des dispositions de l’article L 261-10 du CCH frappe le contrat de VEFA d’une nullité relative