Agent immobilier et commission
La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission
Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire
Il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire de sorte que les textes régissant l’indivision leur sont inapplicables
Responsabilité de l’agent immobilier
Lorsque l’acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt pour acheter le bien immobilier, l’agent immobilier doit justifier avoir conseillé à ses clients vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d‘insolvabilité
Vente d’immeuble et vices cachés : le rappel de l’autonomie de l’action en indemnisation
Au visa de l’article 1645 du Code Civil, par arrêt en date du 30 janvier 2020, la Haute Juridiction a rappelé que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.
Conséquences de la nullité du mandat de l’agence immobilière
Le mandat de l’agence immobilière qui n’a pas été conclu par l'une des parties à la transaction et, ne précise pas laquelle des parties aurait la charge de la rémunération, est nul, car contraire aux dispositions de la loi Hoguet et ne permet donc pas à l’agence de réclamer une rémunération
Solvabilité de l’acquéreur et obligation d’information de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 11 décembre 2019 n°18-24.381, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation d’information de l’agent immobilier tenu de conseiller aux vendeurs d’un bien immobilier de prendre des garanties contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur.
Le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière peut être contractuellement prévu
Par arrêt en date du 5 décembre 2019 n° 18-24.152, la Cour de Cassation a admis que le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière pouvait être contractuellement prévu bien que les dispositions de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, figurant dans la promesse de vente, n’offrent cette faculté de rétractation qu’à l’acquéreur dit non-professionnel.
Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Promesse unilatérale de vente
Les termes du nouvel article 1124 du Code Civil ne permettent pas la rétractation de l’engagement de vendre avant la levée d’option
PLACE AUX IDEES NEUVES – Sommes-nous à la veille de l’explosion d’une bulle immobilière?
PLACE AUX IDEES NEUVES propose de réunir par périodes semestrielles des experts reconnus pour leurs connaissances et leur expérience sur un domaine de société déterminé. Le prochain afterwork se tiendra au MAMA SHELTER de Lille le 24 octobre 2019 à 18h30
Sanction en cas de manquement de l’agent immobilier
En cas de fautes commises par l’agent immobilier dans l’exercice de son mandat, il faut choisir entre la réduction de la commission ou la condamnation à une indemnité, ces deux sanctions ne se cumulant pas pour indemniser le même préjudice
Annonce immobilière erronée et responsabilités
Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur