Solvabilité de l’acquéreur et obligation d’information de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 11 décembre 2019 n°18-24.381, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation d’information de l’agent immobilier tenu de conseiller aux vendeurs d’un bien immobilier de prendre des garanties contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur.
Le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière peut être contractuellement prévu
Par arrêt en date du 5 décembre 2019 n° 18-24.152, la Cour de Cassation a admis que le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière pouvait être contractuellement prévu bien que les dispositions de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, figurant dans la promesse de vente, n’offrent cette faculté de rétractation qu’à l’acquéreur dit non-professionnel.
Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Promesse unilatérale de vente
Les termes du nouvel article 1124 du Code Civil ne permettent pas la rétractation de l’engagement de vendre avant la levée d’option
PLACE AUX IDEES NEUVES – Sommes-nous à la veille de l’explosion d’une bulle immobilière?
PLACE AUX IDEES NEUVES propose de réunir par périodes semestrielles des experts reconnus pour leurs connaissances et leur expérience sur un domaine de société déterminé. Le prochain afterwork se tiendra au MAMA SHELTER de Lille le 24 octobre 2019 à 18h30
Sanction en cas de manquement de l’agent immobilier
En cas de fautes commises par l’agent immobilier dans l’exercice de son mandat, il faut choisir entre la réduction de la commission ou la condamnation à une indemnité, ces deux sanctions ne se cumulant pas pour indemniser le même préjudice
Annonce immobilière erronée et responsabilités
Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur
Vente immobilière et exclusion de la garantie des vices cachés et garantie du notaire
L’acquéreur informé, en l’occurrence au moyen de l’état daté, des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique de vente, ne peut plus ensuite s’en prévaloir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et pour intenter une action en responsabilité contre son notaire qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces désordres
Vente immobilière
La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier
Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vente et fondement de l’action en justice
Le juge du fond n’est pas tenu de modifier le fondement juridique d’une demande formée sur l’obligation de délivrance, en examinant la prétention sous l'angle de la garantie des vices cachés que l'intéressé avait exclue
Vente immobilière et vice caché
Des vices apparents non constatés avant la vente par l’acquéreur ne constituent pas des vices cachés