Transactions immobilières

Derniers articles Transactions immobilières

Résolution de la vente et indemnité d’occupation

La résolution de la vente ne permet pas au vendeur de réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur sauf, éventuellement, à compter de la décision définitive ayant prononcé la résolution

Kathia BEULQUE

Nullité de la clause d’exclusion de la garantie décennale

Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983   La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite   C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :   « ….   Faits et procédure   1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon…

Kathia BEULQUE

Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?

Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.

Marion MABRIEZ

Clause d’exclusion de garantie du constructeur recherché en responsabilité décennale bien que tiers au contrat : Une clause réputée non écrite

Par arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la question de la validité d’une clause d’exclusion de garantie d’un constructeur, clause figurant dans un acte authentique de vente auquel le constructeur n’était pas parti.

Equipe VIVALDI

Agent immobilier et commission

La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission

Kathia BEULQUE

Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire

Il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire de sorte que les textes régissant l’indivision leur sont inapplicables

Kathia BEULQUE

Responsabilité de l’agent immobilier

Lorsque l’acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt pour acheter le bien immobilier, l’agent immobilier doit justifier avoir conseillé à ses clients vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d‘insolvabilité

Kathia BEULQUE

Vente d’immeuble et vices cachés : le rappel de l’autonomie de l’action en indemnisation

Au visa de l’article 1645 du Code Civil, par arrêt en date du 30 janvier 2020, la Haute Juridiction a rappelé que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.

Equipe VIVALDI

Conséquences de la nullité du mandat de l’agence immobilière

Le mandat de l’agence immobilière qui n’a pas été conclu par l'une des parties à la transaction et, ne précise pas laquelle des parties aurait la charge de la rémunération, est nul, car contraire aux dispositions de la loi Hoguet et ne permet donc pas à l’agence de réclamer une rémunération

Kathia BEULQUE

Solvabilité de l’acquéreur et obligation d’information de l’agent immobilier

Par arrêt en date du 11 décembre 2019 n°18-24.381, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation d’information de l’agent immobilier tenu de conseiller aux vendeurs d’un bien immobilier de prendre des garanties contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur.

Equipe VIVALDI

Le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière peut être contractuellement prévu

Par arrêt en date du 5 décembre 2019 n° 18-24.152, la Cour de Cassation a admis que le droit de rétractation de l’acquéreur professionnel dans le cadre d’une vente immobilière pouvait être contractuellement prévu bien que les dispositions de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, figurant dans la promesse de vente, n’offrent cette faculté de rétractation qu’à l’acquéreur dit non-professionnel.

Equipe VIVALDI

Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !

Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020

Equipe VIVALDI