Nullité de l’article L.290-1 du CCH
L’action en nullité d’une promesse synallagmatique de vente consentie par un particulier, supérieure à 18 mois et non établie par acte authentique est ouverte au seul promettant
Honoraires de l’agent immobilier
Le titulaire du droit de préemption étant tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, il doit payer la commission d'agence qui figure à sa charge dans la DIA
Nullité du mandat de l’agent immobilier
Le nom et la qualité du collaborateur titulaire de l’attestation d’habilitation doivent impérativement être mentionnés dans le mandat à peine de nullité
Nullité pour vileté du prix
La nullité pour vileté du prix est une nullité relative, dont le point de départ du délai de 5 ans doit être fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
Responsabilité notariale et défaut de séquestre
Le défaut d’encaissement, à titre de séquestre, des sommes versées à l’occasion de l’avant contrat de vente, dont il est l’auteur, engage la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de son acte.
Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.
Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.
Vente immobilière et notification de l’article L 271-1 du CCH
La notification faisant courir le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH n’a pas à être assortie d’une lettre d’accompagnement
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis, l’acquéreur est défaillant dans la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt et ne peut, consécutivement, réclamer la restitution de l’acompte versé.
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.
Résolution de la vente et indemnité d’occupation
La résolution de la vente ne permet pas au vendeur de réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur sauf, éventuellement, à compter de la décision définitive ayant prononcé la résolution
Nullité de la clause d’exclusion de la garantie décennale
Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983 La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « …. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon…
Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?
Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.