Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.
Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.
Responsabilité du notaire et inscription en faux : Le notaire se doit d’être vigilant sur l’existence ou non de contestation sur la propriété d’un immeuble, objet de la succession
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’attestation de propriété établie par le notaire qui avait connaissance, au moment de son établissement, d’un litige en cours portant sur la propriété des parcelles en cause est constitutive d’un faux.
Mandat de vente et mention du nom et de la qualité du négociateur immobilier : un préalable nécessaire afin d’éviter la nullité du mandat
L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 rappelle le caractère d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application applicables à la profession d’Agent immobilier et les conséquences qui en résultent en cas de non-respect.
Nullité de l’article L.290-1 du CCH
L’action en nullité d’une promesse synallagmatique de vente consentie par un particulier, supérieure à 18 mois et non établie par acte authentique est ouverte au seul promettant
Honoraires de l’agent immobilier
Le titulaire du droit de préemption étant tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, il doit payer la commission d'agence qui figure à sa charge dans la DIA
Nullité du mandat de l’agent immobilier
Le nom et la qualité du collaborateur titulaire de l’attestation d’habilitation doivent impérativement être mentionnés dans le mandat à peine de nullité
Nullité pour vileté du prix
La nullité pour vileté du prix est une nullité relative, dont le point de départ du délai de 5 ans doit être fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
Responsabilité notariale et défaut de séquestre
Le défaut d’encaissement, à titre de séquestre, des sommes versées à l’occasion de l’avant contrat de vente, dont il est l’auteur, engage la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de son acte.
Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.
Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.
Vente immobilière et notification de l’article L 271-1 du CCH
La notification faisant courir le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH n’a pas à être assortie d’une lettre d’accompagnement
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis, l’acquéreur est défaillant dans la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt et ne peut, consécutivement, réclamer la restitution de l’acompte versé.
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.