Transactions immobilières

Derniers articles Transactions immobilières

Responsabilité de l’agent immobilier

L’agent immobilier manque à son devoir d’information, s’il ne mentionne pas au compromis de vente qu’il établit, l’existence d’une procédure en cours dans la copropriété

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Crédit immobilier

Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Compromis de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt

La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, lorsque le candidat acquéreur a présenté une demande de prêt à un taux légèrement inférieur à celui qui avait été stipulé à la promesse de vente

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Compromis de vente (Promesse synallagmatique de vente et d’achat )

L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Erreur de métrage Loi Carrez et recours

La demande, de l’acquéreur, en remboursement de la fraction du prix de vente indument payée, ensuite de la découverte d’une erreur de métrage loi Carrez, ne peut être présentée qu’à l’encontre du vendeur.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Dans le cadre d’une transaction immobilière, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable aux notaires intervenant dans la transaction

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?

Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté

L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

L’irrégularité du mandat de vente et ses conséquences (suite)

Le mandat de vente non signé par le mandant n’est pas valable. Il ne peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure par la signature de la promesse synallagmatique de vente.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences

Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE