Responsabilité contractuelle des constructeurs et vente de l’immeuble
L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se transmet de plein droit à l’acquéreur avec l’immeuble dont elle est l’accessoire
Agence immobilière et non respect de la loi HOGUET
L’agent immobilier qui n’a pas réalisé l’affaire au sens de la loi HOGUET, ne peut réclamer le versement de la clause pénale stipulée à la promesse
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.
Le notaire n’est pas responsable du dommage qui serait survenu même en donnant le conseil omis.
Nécessité de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué, en l’espèce une perte de chance, et la faute du notaire.
Responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier manque à son devoir d’information, s’il ne mentionne pas au compromis de vente qu’il établit, l’existence d’une procédure en cours dans la copropriété
Crédit immobilier
Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
Compromis de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt
La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, lorsque le candidat acquéreur a présenté une demande de prêt à un taux légèrement inférieur à celui qui avait été stipulé à la promesse de vente
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et absence de délai imparti pour sa réalisation.
Condition de défaillance de la condition.
Compromis de vente (Promesse synallagmatique de vente et d’achat )
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat
Erreur de métrage Loi Carrez et recours
La demande, de l’acquéreur, en remboursement de la fraction du prix de vente indument payée, ensuite de la découverte d’une erreur de métrage loi Carrez, ne peut être présentée qu’à l’encontre du vendeur.