Réception tacite et CCMI
Les dispositions applicables en CCMI n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Son action n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Passage de locaux à usage mixte en locaux à usage professionnel
L’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel sont indifférentes à l’application des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Le permis de faire
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 instaure l’expérimentation du permis de faire qui permet à plusieurs personnes morales de droit public de déroger de façon temporaire à certaines règles en vigueur en matière de construction.
Infraction du Preneur antérieure au renouvellement du bail : quelle sanction ?
Le manquement du preneur à une obligation contractuelle au cours d’un bail expiré ne peut être invoqué par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail renouvelé.
Qualification de contrat de sous-traitance
Faute de prestation spécifique, celui qui réalise un élément de construction par des outils de production automatique permettant d’adapter aux caractéristiques techniques de chaque chantier les produits fabriqués, doit être qualifié de simple fournisseur et non de sous-traitant
Taxe foncière : exonération au titre de construction nouvelle
La déclaration tardive d’achèvement fait de plein droit échec à l’exonération
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ne permet pas au preneur de se faire justice en modifiant unilatéralement son activité
Le preneur ne peut exercer une autre activité … sous peine de résiliation du bail.
Assemblée générale de copropriétaires et délai de contestation
La notification du procès verbal d’assemblée générale, comportant le délai de deux mois de contestation prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, doit être faite au domicile du copropriétaire
Le risque d’éviction d’une partie des locaux construite sur le terrain d’un tiers est un trouble de jouissance
Ce seul risque d’éviction justifie la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Bail d’habitation et congé pour reprise
La dispense d’offre de relogement prévue à l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s’appliquer qu’à un bailleur personne physique
Bail dérogatoire : conclure six baux successifs en alternant deux preneurs, c’est possible.
Il n’y a pas nécessairement de fraude du bailleur visant à éluder les dispositions statutaires dans la conclusion de tels baux successifs