Baux d’habitation et régularisation de charges
L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction de sorte que le bailleur peut en justifier à tout moment, mais dans la limite toutefois du délai de prescription
Cession du droit au bail au bailleur : quid des défaillances du preneur antérieures la cession ?
La confusion des qualités n’interdit pas au bailleur, acquéreur du fonds de commerce du preneur, d’obtenir la condamnation pécuniaire du garant du preneur
Prohibition du renouvellement tacite du Syndicat
Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
Assemblée générale de copropriété et convocation
La convocation de la société propriétaire du lot est valable, même si le nom de son représentant qui y figure est inexact
Assemblée générale de copropriété et mentions du PV
Les réserves qui doivent être formulées au PV d’AG sont celles formulées au cours de celle-ci
Seul l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial
La Cour de cassation se positionne enfin : Aucune sommation de payer ne peut viser la clause résolutoire du bail, autrement que dans un acte extrajudiciaire
Application de la loi ALUR dans le temps (congé)
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.
Reprise ou vente d’un bien : contenu de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de cette notice.
Copropriété et annulation d’AG
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires
PLFR 2017-2 : les aménagements opérés par le Gouvernement concernant les plus-values immobilières
Le gouvernement a proposé un amendement tendant à préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de la « stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017. Cet amendement a été adopté au cours de la séance du 6 décembre 2017 à l’assemblée nationale.
Copropriété et accès aux parties privatives
Lorsqu’une AG définitive de copropriété a mandaté un géomètre expert afin de procéder à un mesurage des lots de copropriété pour s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, le copropriétaire, qui s’y oppose, peut être condamné, en référé, sous astreinte, à laisser, au professionnel, l’accès à ses parties privatives
Assurance DO et sanction
La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité