Dégradations commises par le locataire dans les parties communes.
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.
Mention d’un droit de passage sur les parties communes dans l’Etat descriptif de division.
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division, au bénéfice d’un seul copropriétaire, ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif sur des parties communes.
Responsabilité du syndic
Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes
Les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.
La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial
L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale
Rectification de l’état descriptif de division
Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan.
Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation
La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance
Devoir d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme demandée par le notaire, ne dispense pas de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
Résolution de la vente et clause limitative de responsabilité
En cas de résolution d’une vente pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
Interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances
La LRAR adressée par l’assuré à l’assureur lui demandant de revoir sa position de non-garantie, a un effet interruptif car elle porte sur le règlement de l’indemnité
Résiliation du marché d’un membre de groupement
Le maître d’ouvrage peut résilier unilatéralement le marché d’un membre de groupement pour manquement grave sans que la procédure d’exclusion prévue par la convention de ce groupement ait à être respectée