Le maintien dans les lieux du preneur au terme du bail dérogatoire lui fait bénéficier du statut des baux commerciaux…
…Peu importe qu’entre temps l’administrateur judiciaire du preneur ait opté pour la résiliation du bail.
Illicéité de la clause d’indexation : il n’y a pas de « petite » violation de l’ordre public de direction !
Le juge du fond ne peut apprécier la gravité des effets de la distorsion indiciaire pour sauver une clause d’indexation : soit la clause est conforme aux dispositions de l’article L112-1 du CMF, soit elle est réputée non écrite.
Une SCI se livrant occasionnellement à une activité de location meublée ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés
Une SCI se livrant à une activité de location meublée ne relève pas nécessairement de l’impôt sur les sociétés.
Responsabilité du fait des choses
Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de responsabilité qu’en démontrant que celle-ci n’est pas impliquée dans le sinistre
Responsabilité Civile Décennale et Désordres futurs
La caractérisation du caractère décennal du désordre doit intervenir dans le délai d’épreuve, sans quoi il n’y a pas de dommage futur relevant de la responsabilité civile décennale
Coordinateur SPS
En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.
Champ d’application du droit de préemption légal du preneur à bail commercial
La préemption ne joue pas en cas de vente judiciaire du local pris à bail, ni en cas de vente global d’un immeuble et d’un terrain, lorsque le terrain ne fait pas partie de l’assiette du bail.
Les locations d’appartement sur un site collaboratif peuvent être assujetties à la TVA
Dès lors qu’elle s’accompagne de prestations parahôtellières, la location d’un logement proposé sur un site collaboratif, peut être taxée à la TVA.
Clause de conciliation préalable et parties au contrat
La clause de conciliation préalable prévue au contrat, n’a d’effet qu’entre les parties contractantes de sorte qu’elle ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action directe des acquéreurs contre le notaire, l’agent immobilier et son assureur
Assurance et interruption de la prescription biennale
L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR
Responsabilité du constructeur et application des garanties dans le temps
Les garanties d’une police (conclue antérieurement à l’arrêté du 19 novembre 2009), ne peuvent être mobilisées, si l’intervention de l’assuré, considérée comme le fait générateur du dommage, est antérieure à sa souscription
La révision légale du loyer ne saurait organiser l’illicéité d’une clause d’indexation
Il appartient au juge d’adapter la clause d’indexation de manière à éviter qu’une distorsion, prohibée par les dispositions de l’article 112-1 du CMF, ne naisse de la demande de révision.