Refacturation des charges exorbitantes du droit commun dans un immeuble comportant plusieurs locataires (bail ante Pinel)
Revirement de jurisprudence confirmée ? Désormais pour la Cour d’Appel de Paris, si le bail ne comporte pas de clé de répartition des charges entre les différents locataires, le bailleur ne peut en obtenir le remboursement
Marché à forfait
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Contrat d’architecte
La clause de conciliation préalable prévue au contrat d’architecte est inapplicable en cas de responsabilité légale de l’architecte, particulièrement responsabilité civile décennale
Peu importe l’imprimé, pourvu que les conditions de fond soient remplies
Le Conseil d’Etat rend une décision pragmatique en matière de taxe foncière : la souscription par un contribuable d’un mauvais imprimé ne peut par principe le priver de l’exonération qu’il sollicitait
Exonération de la plus-values immobilière d’un immeuble ne constituant la résidence principale du vendeur : les mentions figurant dans l’acte de vente conditionnent le bénéfice de l’exonération
Et la situation n’est pas régularisable…
Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.
Qualité à agir en annulation d’une assemblée générale
un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises.
Le décret fixant le montant minimal des pénalités de retard applicable au syndic de copropriété en cas de d’absence de communication des pièces au conseil syndical est paru.
Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.
Transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué.
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.
Parution du décret « documents dématérialisés ».
Décret d’application de la loi ELAN du 23 mai 2019 fixant la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété.
Primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur, ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation rappelle que les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.