La neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté
Commentaire de l'article 19 du projet de loi PACTE
Rappel : La poursuite d’exploitation n’exclut pas la perte totale de la chose louée au sens de l’article 1722 c civ
Même si le preneur à bail parvient à maintenir une partie de son activité malgré le sinistre, il y aura perte totale lorsque les locaux sont impropres à l’exploitation prévue au bail.
Sanction annulation CCMI
En cas de nullité du CCMI, la démolition peut s’avérer une sanction disproportionnée, au regard de la gravité des désordres et non conformités qui l’affectent, s’agissant, par ailleurs, d’un ouvrage, au cas d’espèce, quasiment achevé
Assurance responsabilité civile décennale et exclusion de garantie
La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie
Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : conférence du 25 janvier 2019 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Lors de la conférence qui s’est tenue vendredi 25 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tenu à attirer l'attention des professionnels du droit sur certaines décisions rendues aux cours de l'année 2018.
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.
Effet interruptif de prescription d’un mémoire affecté d’un vice de fond
Le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers, même affecté d’un vice de fond, est interruptif de prescription lorsque l’irrégularité est couverte avant que le juge statue
Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic.
Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si, à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.
Droit de repentir et résiliation de bail : deux actions inconciliables
Le repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation de bail
Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision
La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
Travaux réalisés par le Preneur à l’entrée dans les lieux et déplafonnement
A l'instar de la Cour d'appel de PARIS, les juges douaisiens estiment qu'il faut distinguer les travaux d'adaptation se rattachant à la délivrance des lieux de ceux qui les excèdent notablement.