L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
La loi PINEL et les modalités de délivrance du congé
Rappel : Si la loi MACRON du 6 aout 2015 a réinstauré l’obligation de délivrer le congé par acte d’huissier, la résiliation triennale légale du preneur peut toujours être notifiée par LRAR.
L’étendue de l’obligation du garant dans le cadre du contrat de construction
Par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile a jugé que la garant doit prendre en charge les travaux « nécessaires à l’achèvement de la construction » quand bien même ces travaux ne sont ni mentionnés dans le contrat de construction ni dans la notice descriptive.
Rapport annuel de la Cour de cassation : la clause d’indexation est par principe divisible
Le rapport annuel de la Cour de cassation a été remis en octobre 2019 au Président de la République. Il contient notamment les commentaires du conseiller référendaire ANDRICH de l’arrêt du 29 novembre 2018.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protège
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Copropriété, contestation compte individuel
Tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété,
Bail d’habitation et sanction de la sous-location interdite
Lorsqu’une sous-location est consentie par le locataire, sans l’accord du bailleur, il doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus
Inopposabilité de la prescription biennale (suite)
De nouveau : l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, si la police ne rappelle pas le point de départ du délai
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation
Il est fréquemment constaté des boxes de stationnement vides dans les logements HLM, lesquels ne servent donc pas à stationner des véhicules.
La mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Par arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’une mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspendait pas la prescription de l’action en annulation du contrat de construction intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.