Exécution des obligations du preneur en cours d’appel et résiliation du bail
L’expression « mieux vaut tard que jamais » s’applique-t-elle aux défaillances du preneur dans l’exécution de ses obligations ?
Le congé n’est jamais un acte interruptif de prescription
Si le congé subséquent n’est pas nécessairement nul, dès lors qu’il peut être assimilé à une proposition de loyer complétant le congé précédent, il n’interrompt pas la prescription biennale.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe : nouvelle illustration
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation du bail prévoyant une période de variation indiciaire plus étendue que la durée s’écoulant entre les fixations de loyer.
Le dépôt de garantie de plus de deux termes produit intérêts…pendant le bail
Les dispositions de l’article L145-40 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sommes conservées par le bailleur postérieurement à la fin du bail
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite
Est réputée non écrite la clause d’indexation à indice de base fixe stipulée dans un avenant au bail, dont l’application crée une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions. Mais le caractère non-écrit s’étend-il à la clause d’indexation du bail initial ?
Demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier de l’immeuble
Si l’usufruitier peut délivrer seul un congé au preneur… il ne peut recevoir la demande de renouvellement du preneur
Indivision : le commandement de payer est un acte conservatoire
Il ne nécessite donc pas la majorité des deux tiers pour être délivré
Copropriété et indivision
L’indivision peut être représentée en assemblée générale, par l’un des époux, sur la base d’un mandat tacite
Le congé délivré par une personne non propriétaire de l’immeuble, exempt de pouvoir spécifique, peut engager le propriétaire !
En exécutant le congé, le propriétaire couvre l’irrégularité affectant l’acte.
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart (art L145-39 c.com.)
Le loyer de base de comparaison est celui convenu par les parties ou fixé par décision de justice, et non le loyer convenu augmenté de l’indexation.
Copropriété et autorisation de travaux
L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 n’exige pas que les travaux objet de l’autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l’assemblée générale des copropriétaires
La responsabilité du mesureur ne peut pas être engagée pour indemniser une perte de surface.
L'acquéreur d'un lot dont la surface réelle est inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente peut agir en responsabilité contre la société de mesurage qui a commis une erreur de mesurage mais ne peut pas obtenir l'indemnisation de la « perte de surface ».
