Rectification de l’état descriptif de division
Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan.
Sanction en référé de travaux réalisés en parties communes par un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
Majorité requise pour autoriser l’occupation à titre précaire de parties communes
Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
Procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'une erreur matérielle par inversion des numéros de deux lots sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ».
Recevabilité de l’action en contestation d’un appel de charges de copropriété
L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.
Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…
L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.
Nullité du mandat de syndic et délai d’action
Le délai de demande de nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé est de dix ans, celle-ci n’obéissant pas à la prescription quinquennale de droit commun, mais à celle de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de demande en nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé
La nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé peut être opposée pendant 10 ans à l'appui de la demande en annulation de l'assemblée générale, échappant à la prescription quinquennale de droit commun des contrats.
Diviser un lot ne peut aboutir à la création d’un nouveau syndicat
Quelles que soient la configuration des lieux et les stipulations du règlement de copropriété, l'état descriptif de division matérialisant la division d'un lot ne peut avoir pour effet la création d'un syndicat secondaire ou la scission de la copropriété.
Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Décret du 8 janvier 2018 relatifs aux modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.