Administration provisoire
La mission de l’administrateur prend fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant
Copropriété et habilitation à agir du syndic
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une canalisation de la résidence, qui suppose préalablement d’apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale
Copropriété et modalités de consultation des pièces justificatives
Le décret ALUR fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires
Qualité de non-professionnel d’un syndicat des copropriétaires
Même lorsqu'il est représenté par un syndic professionnel, un syndicat des copropriétaires ne perd pas sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136- 1 du Code de la consommation.
Syndicat des copropriétaires et non professionnel
Un Syndicat des copropriétaires conserve la qualité de non-professionnel au regard du Code de la Consommation, même s’il est représenté par un syndic professionnel
Modalités de l’action en justice du syndic agissant au nom du syndicat
L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessitait une autorisation de l'assemblée générale.
Notification de la vente d’un lot de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété, faute de notification de la vente, il ne peut réclamer à l’acquéreur le paiement des charges
Concordance entre l’ordre du jour et la décision de l’assemblée
Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Désignation du ou des scrutateur(s) et validité des assemblées générales.
À défaut d'un second scrutateur, l'assemblée générale peut valider la constitution du bureau avec un seul membre bien que le règlement de copropriété en ait prévu deux.