Assemblée générale de copropriétaires et délai de contestation
La notification du procès verbal d’assemblée générale, comportant le délai de deux mois de contestation prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, doit être faite au domicile du copropriétaire
Nombre de délégations de vote pouvant être données à des époux propriétaires indivis
Chaque époux, propriétaire indivis d’un lot, peut recevoir des délégations de vote d’autres copropriétaires dans les conditions et limites fixées par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale
Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.
Appropriation injustifiée d’une partie commune et prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.
L’aménagement d’une partie commune par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la partie commune dans son état initial est donc une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission
Les frais de fin de mandat du syndic sont compris dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. L’ancien syndic ne peut donc facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.
Résidences-services et loi ENL
Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d’application immédiate
Carence du syndic et désignation d’un d’administrateur provisoire.
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. A défaut de preuve de la carence, la désignation d’une administrateur provisoire n’est pas justifié.
Clause de solidarité entre colocataires : effet de la résiliation du bail par un seul des copreneurs
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle.
Décret Alur : Les modalités de réalisation du diagnostic technique global sont fixées – entree en vigueur 1er janvier 2017.
Un décret d’application de la loi Alur fixe les modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
L’ordre du jour établi sans consultation du conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG
L'absence de concertation avec le conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour n’entraîne pas l'annulation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires faute de texte prévoyant pareille sanction.
Il appartient au copropriétaire de vérifier l’état de son lot
Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.