Clause d’indexation uniquement à la hausse. La Cour de cassation éclaircit le mécanisme et la portée de la sanction.
En 2016, les magistrats du Quai de l’Horloge faisaient souffler un vent de panique chez les bailleurs en déclarant par une même décision une clause d’indexation des loyers commerciaux uniquement à la hausse non écrite et nulle. Deux notions, aussi dissemblables que la carpe et le lapin.
La Procédure de traitement judiciaire de sortie de crise
Afin d’assurer la pérennité des entreprises, dont les difficultés ont été engendrées ou aggravées par la crise sanitaire, la Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une « une procédure de traitement de sortie de crise ». Le but étant de permettre l’adoption rapide de plans.
Fin de l’état d’urgence sanitaire et mesures d’exécution forcée
Suite à la publication au Journal Officiel (JO) le 1er juin 2021 de la Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, beaucoup de lecteurs de CHRONOS s’interrogent sur sa portée à moyen terme sur les baux en cours, et notamment sur la question de savoir si le preneur peut de nouveau se voir opposer les mesures d’exécution forcée. Eléments de réponse.
Covid, bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de loyauté : sanctions
En synthèse de nos articles, nous rappelons que toutes les lois d’exception portant sur les rapports bailleurs / preneurs en période de Covid n’ont jamais suspendu ou annulé l’obligation au paiement des loyers, qui restent donc dus.
Validité d’une saisie-attribution en période de Covid-19
Il est communément admis que la crise sanitaire étant subie par tous, chacun doit faire un effort pour en limiter les conséquences. Il arrive néanmoins que certains preneurs, par religion, refusent de payer tout loyer excipant les fermetures administratives. Le risque est que cette solution se retourne contre lui, alors que dans le même temps le bailleur lui tend la main afin de le soutenir. C’est ce qu’a pu constater, à ses dépens, un preneur dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2021.
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Perte de la chose louée en période de Covid -19
Jusqu’à présent, les conséquences de la crise sanitaire dans les rapports preneur/bailleur avaient été traitées par les juridictions des référés qui, à quelques exceptions près, avaient renvoyé le contentieux devant les juridictions du fond. Quinze mois après le premier confinement, les juridictions du fond entrent en piste : première arrivée, la Cour d’appel de VERSAILLES.
La demande de renouvellement aux clauses et conditions initiales vaut également pour le loyer !
Attention, en cette période « covid » où les demandes de fixation à la baisse sont légion : l’absence de mention du loyer proposé peut faire perdre au preneur tout espoir de diminution du prix du bail…
Le bail dérogatoire est exclusif de propriété commerciale, quelles que soient les intentions des parties lors de sa conclusion.
Même s’il est qualifié par les parties de préalable à la conclusion d’un bail commercial, afin que le preneur réalise ses travaux, le bail dérogatoire n’ouvre droit à aucune protection statutaire à l’arrivée de son terme
Covid19 : quand le non-règlement des loyers se rattachant à la période de « fermeture administrative » mène à la résiliation du bail commercial…
A contre sens des décisions rendues jusqu’alors une Cour d’appel, au motif d’un comportement du preneur de mauvaise foi, constate la résiliation du bail alors que les seuls loyers impayés se rattachaient à la période de fermeture administrative. Explication.
Remplacer les serrures des locaux après un simple commandement visant la clause résolutoire demeuré infructueux : mauvaise idée !
Nul ne pouvant se faire justice à lui-même, engage sa responsabilité le bailleur qui prend l’initiative de changer les serrures, et devra réparation même en l’absence de préjudice apparent du locataire.
Bail commercial et pandémie
A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.