Perte de commission de l’agent immobilier par l’acquéreur
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026 : un acquéreur peut engager sa responsabilité délictuelle envers un agent immobilier lorsque son comportement fautif entraîne la perte de la commission, même sans lien contractuel.
Copropriété : la rémunération de l’administrateur provisoire revient à sa société d’exercice
Décision de la Cour de cassation : en copropriété, la rémunération de l’administrateur provisoire nommé associé à une société revient uniquement à cette dernière, même en cas de désignation personnelle.
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions prévues par le Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun
La Cour de cassation rappelle que l'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage.
Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente
Dol immobilier : la Cour de cassation confirme que l'acquéreur victime d'un dol peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.
Baux commerciaux, ce qui change
Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux.
Résidence principale et meublés de tourisme type AIRBNB
Dans le cadre du régime des meublés de tourisme prévu par l’article L.324-1-1 du code du tourisme, ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un tel cursus.
Inexécution prolongée d’une obligation : quel point de départ pour la prescription ?
L’obligation de délivrance du bailleur s’exécute pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement dure, le locataire peut en demander l’exécution forcée. Il peut aussi obtenir réparation, mais uniquement pour les cinq années précédant l’action.
Vente à une SCI familiale : le droit de préférence du locataire écarté ?
La vente d’un local à une société civile immobilière ne constitue pas une cession au conjoint du bailleur, ni à l’un de ses ascendants ou descendants, même si cette société est composée uniquement de membres de la même famille, dès lors qu’elle dispose d’une personnalité juridique propre.
Commandement de payer et exception d’inexécution : articulation en bail commercial
Le locataire qui reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers peut opposer une exception d’inexécution. Il peut le faire même s’il n’a pas réglé les loyers dans le délai d’un mois et même s’il n’a pas demandé de délais de paiement en justice.
Prescription quinquennale et rectification acte notarié
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Congé pour reprise et décès du bénéficiaire
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise.
Point de départ du délai de contestation d’une AG des copropriétaires
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires.