Bail rural : la mise à disposition réciproque de parcelles ne vaut pas contrepartie onéreuse
La contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural ne peut pas résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Lorsque deux propriétaires se concèdent mutuellement la jouissance de leurs fonds agricoles, ils ne sont donc pas réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
Douze ans et un jour : quand le calendrier du bail commercial fait basculer le loyer à la valeur locative
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un bail commercial arrivé à échéance après une durée de douze ans et un jour ouvre droit au déplafonnement du loyer renouvelé. Elle précise surtout le mode de calcul de cette durée en période de tacite prolongation, en rappelant que l’effet du renouvellement est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ce qui peut faire basculer le bail au‑delà du seuil des douze ans. Cass. 3ᵉ civ., 9 juillet 2026, n° 25‑11.167 I. Le cadre légal : plafonnement vs déplafonnement…
Promesse unilatérale de vente et levée d’option
Si le bénéficiaire avait consigné entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces versements ne pouvaient valoir paiement du prix au sens de la promesse ni par conséquent levée d'option. Source : Cass. 3ème Civ ., 12 mars 2026, n°24-13.941 « … Réponse de la Cour8. La cour d'appel a relevé que, s'il n'était plus contesté que la bénéficiaire avait procédé, dans le délai de huit jours imparti par les promettants, au versement entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces fonds…
Bail rural : le dépôt de garantie est interdit et le fermage doit être ventilé
Le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l’exécution des obligations du preneur, même si sa restitution est prévue à la fin du bail. Par ailleurs, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. À défaut, la clause fixant le fermage est illicite.
Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle.
Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif
Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.
Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière
Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi.
Retour sur la loi du 26 novembre 2025 : quand le législateur vise les recours abusifs et complique l’instruction contentieuse en urbanisme
Présentée comme une loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 devait, selon ses promoteurs, assécher le contentieux de l'urbanisme et sécuriser les opérations de construction. Sur la procédure administrative et contentieuse, le résultat inverse se produit : la cible visée — le filtrage des recours — échappe largement au législateur, tandis que les dispositions maintenues compliquent l'instruction devant le juge administratif. La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 illustre ce décalage. Un chiffre révèle l'ampleur du…
Résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale libre
Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale libre est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Source : Cass.3ème civ., 4 juin 2026, n°25-12.239 C’est cette règle intangible que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans cette décision, inédite, au visa de l’article 1103 du Code Civil. En l’occurrence, une société était propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels un droit d'usage et d'habitation viager avait été réservé. Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoyait que la piscine…
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat confirme qu’une collectivité puisse justifier de la réalité d’un projet d’aménagement même sans maîtrise foncière complète
CE, 25 mars 2026, Etablissement public foncier d'Ile-de-France, n° 504317 Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière de droit de préemption urbain. Il juge que la nécessité d'acquérir d'autres parcelles pour mener à bien une opération ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'exercice du droit de préemption. I.- Le droit de préemption urbain suppose un projet réel, mais pas immédiatement réalisable Les titulaires du droit de préemption urbain - communes, établissements publics fonciers ou autres personnes publiques habilitées - peuvent exercer ce droit à deux conditions: Le Conseil d'Etat…
La rétractation de l’offre de vente notifiée par le bailleur au locataire commerçant
Tant que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée, le bailleur peut y renoncer et la rétracter. Cette rétractation empêche la formation de la vente et n'ouvre au profit du locataire qu'une action indemnitaire, à l'exclusion de toute exécution forcée de la cession.
Résiliation d’un marché de travaux : le Conseil d’Etat sécurise les dépenses préparatoires des entreprises
CE 18 juin 2026 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur req. n°502577 Par sa décision du 18 juin 2026 (CE, req. n° 502577), le Conseil d’État envoie un signal fort aux acteurs du BTP et à leurs assureurs : il confirme que la résiliation d’un marché public de travaux n’exclut pas automatiquement toute indemnisation de l’entreprise au seul motif qu’aucun bon de commande n’a encore été émis. I. Le contexte de l'affaire L’affaire opposait les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Télécom au syndicat PACA THD, dans le cadre d’un marché de travaux résilié pour motif d’intérêt général sur le fondement de l’ancien article 46.4 du…