Servitude de passage : le locataire peut agir en référé
Même si le locataire n’a pas qualité pour agir afin de reconnaître une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage constituant un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement de ce passage. Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2025, n° 23-19.970 Les faits Des locataires d’une maison voisine d’une propriété appartenant à une SCI ont assigné cette dernière en référé.Ils dénonçaient l’obstruction d’un chemin traversant la propriété de la SCI, qu’ils empruntent pour accéder à leur logement en véhicule.Ils demandaient le retrait d’une chaîne et…
Vente annulée et indemnité d’occupation
la mauvaise foi d’un vendeur n’empêche pas le droit à l’indemnité d’occupation après l’annulation d’une vente immobilière
Travaux et Servitude : quel délai pour agir ?
La Cour de cassation confirme que le propriétaire du fonds dominant peut agir contre le propriétaire du fonds servant pour que ce dernier prenne en charge les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude. Cette action est une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans.
Bail commercial : que risque le bailleur en cas de liquidation tardive des charges ?
Le bailleur qui ne transmet pas l’état récapitulatif annuel des charges dans le délai prévu par l’article R. 145-36 du code de commerce, ou par le bail, n’a pas à restituer les provisions versées par le locataire. Il doit toutefois prouver, si nécessaire devant le juge, l’existence et le montant des charges réellement dues.
Le sort de l’indemnité d’occupation après l’exercice du droit d’option
Le locataire commercial qui exerce son droit d’option doit payer une indemnité d’occupation pour la période antérieure. Cette indemnité correspond à la valeur locative statutaire. Elle doit toutefois être réduite lorsque le bail met l’impôt foncier à la charge du locataire.
Action en paiement de l’indemnité d’éviction : quel point de départ de la prescription ?
Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le locataire doit saisir le tribunal dans les deux ans suivant la date d’effet du congé. S’il ne le fait pas, il perd son droit au maintien dans les lieux et le bailleur peut demander son expulsion en référé. La mauvaise foi du bailleur n’interrompt pas et ne suspend pas cette prescription biennale.
Garantie décennale et qualité à agir
La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l’ouvrage
Force probante de l’expertise amiable conventionnelle
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation consacre une nouvelle étape dans la contractualisation de la preuve. Elle admet qu’un juge puisse fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable lorsque les parties ont prévu, avant tout litige, une clause imposant le recours à un expert choisi d’un commun accord.
Prescription biennale et information dans la police d’assurance
Si l’avenant à la police, signé, ne contient aucune mention relative à la connaissance, par l'assuré, des clauses particulières et des conditions du contrat, la preuve n’est pas rapportée que l'assuré avait été informé de la nature et du régime de la prescription biennale.
Résolution judiciaire de la vente immobilière en raison de l’indécence des logements
La résolution de la vente d’un immeuble de rapport pour indécence des logements illustre l’articulation entre l’obligation de délivrance conforme, le devoir d’information du vendeur et l’exigence de décence des logements destinés à la location. La jurisprudence récente confirme que la destination locative de l’immeuble détermine le contenu de l’obligation contractuelle du vendeur.
Bail rural : conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026 (Pourvoi n°24-22.148), les conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural.
Encadrement du droit de jouissance privative d’une partie commune
Le droit de jouissance privative sur une partie commune constitue un aménagement des prérogatives des copropriétaires. S’il confère à son titulaire un pouvoir exclusif d’usage, il demeure strictement encadré par la loi, le règlement de copropriété et les droits concurrents des autres copropriétaires. La jurisprudence récente en offre une nouvelle illustration en rappelant que le titulaire d’un tel droit doit démonter les installations qu’il a édifiées lorsqu’elles portent atteinte aux droits d’autrui, sans pouvoir prétendre à indemnisation.