Les produits issus de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés d’impôt sous réserve que le loyer soit plafonné et que le locataire y établisse sa résidence principale ou justifie d’un contrat saisonnier.
Mise à jour base BOFIP du 14 février 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20)
Par principe, les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Par exception, l’article 35 bis, I du Code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent être exonérés d’impôt sur ces loyers si les conditions suivantes sont respectées :
- Le locataire doit y établir sa résidence principale ou justifier d’un contrat saisonnier ;
- Le prix de location doit être raisonnable. La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. L’administration publie quant à elle, à titre indicatif, des plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions. Ces plafonds sont réévalués chaque année. L’administration considère que les loyers seront nécessairement considérés comme raisonnables s’ils se situe en deçà des plafonds.
Les plafonds sont réévalués au 1er janvier de chaque année en tenant compte de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Pour 2024, les plafonds sont les suivants :
- Bien situé en Ile de France : 206 €
- Bien situé dans une autre région : 152 €
Ce régime aurait dû prendre fin initialement au 31 décembre 2023. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 par l’article 38 de la loi de finances pour 2024.
Cette même exonération d’impôt s’applique également aux personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à condition que les loyers tirés de cette location ne dépassent pas 760 euros par an (CGI, article 35 bis, II).
