Le Conseil d’État affirme l’indépendance des deux taxes

Source :Conseil d’État 13/11/2024, n°472178 mentionné dans les tables du recueil Lebon

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique, en vertu de l’article 1521 du code général des impôts, à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées.

Un contribuable ayant bénéficié d’une exonération de la taxe foncière dont il était redevable à la faveur d’une interprétation favorable de la loi par l’administration fiscale, en déduisait qu’il ne pouvait être soumis à la TEOM.

Le Conseil d’État, saisi du litige après une décision favorable au contribuable, annule la décharge prononcée : « Les propriétés ” soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties “, au sens et pour l’application de ces dispositions, s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées. La circonstance que des propriétés n’ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties par application d’une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales n’est, ainsi, pas de nature à faire obstacle à leur assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

Ainsi, si la TEOM a le même champ d’application que la taxe foncière, la mise en œuvre de cette taxe ne dépend pas de celle de la taxe foncière.