Des moyens à la disposition de l’administration fiscale pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement
L’envoi des actes de procédure en poste restante est soumis à condition
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…
Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Contrôle fiscal d’une SCI et vérification des déficits imputés par ses associés
Le Conseil d’Etat fait le point sur les droits de l’administration fiscale
Qui dit option à la TVA par une SCI dit déduction mais aussi obligations comptables et tout ce que cela implique sur le plan procédural…
Ou ce qu’il faut anticiper avant d’opter
Les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer les erreurs commises par l’administration fiscale et rien d’autre…
Ils ne peuvent être versés aux contribuables sollicitant l’application d’une disposition dont ils auraient pu obtenir le bénéfice avant.
Dans une société de personne, même si c’est l’associé qui paye l’impôt, c’est la société elle-même qui est l’interlocuteur de l’administration fiscale en cas de contrôle
La méconnaissance de cette règle entraîne la nullité de la procédure
Aux termes de la charte du contribuable vérifié, celui-ci bénéficie de deux recours hiérarchique distincts : gare à l’administration fiscale si elle les confond !
Ou comment la Cour Administrative d’Appel de Marseille annule une procédure pour vice de forme
Délai de prescription et décisions relevant le caractère indu d’une imposition
Une telle décision n’ouvre aucun nouveau délai de réclamation.
Seul le redevable de l’impôt a qualité à agir pour le contester
Le Conseil d’Etat rappelle la répartition des rôles en cas de contentieux fiscal dans un groupe fiscalement intégré