Investissements outre-mer et agrément nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu
L’annulation d’une décision statuant sur un agrément ne fait pas courir automatiquement le délai d’instruction pour obtenir une nouvelle décision de l’administration: le contribuable doit se manifester expressément auprès du service
Plus-value professionnelle : détermination de la quote-part des recettes à retenir pour l’appréciation du seuil d’exonération en fonction des recettes
Comment calculer la quote-part de recette revenant à l’associé d’une société soumise à l’IR alors que cet associé perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de son activité dans la société ?
Abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : exclusion des titres du concubins pour l’appréciation du seuil de 25%
Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, ne sont pas pris compte pour l’appréciation du seuil de 25%, les titres détenus par l’épouse du dirigeant partant à la retraite, lorsqu’ils sont mariés depuis moins de 5 ans.
Les contribuables exclus de la procédure de déclaration tacite de revenus
Dans notre article paru le 7 février 2020 , nous vous présentions la possibilité introduite par la loi de finances pour 2020, au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de cette nouvelle procédure.
Covid-19 : Confinement et résidence fiscale
Quel impact a le confinement sur l’appréciation des critères de la résidence fiscale ?
L’option pour le barème progressif peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus
Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire sans pénalité.
Conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire en capital et sous forme de rente sur une période inférieure à 12 mois déclarées inconstitutionnelles
Cette modalité de versement doit ouvrir droit à réduction d’impôt comme toutes les autres modalités
LF 2020 : La fin de la déclaration de revenus obligatoire pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée