Un DG, même s’il ne dispose pas du pouvoir de représenter la société, peut bénéficier de l’abattement applicable aux dirigeants prenant leur retraite
La plus-value réalisée par le directeur général d’une SAS, ne disposant pas du pouvoir de la représenter, qui cède cette société à l’occasion de son départ en retraite peut être diminuée de l’abattement réservé aux dirigeants prenant leur retraite.
Le système du quotient est applicable à la plus-value issue d’un rachat partiel de titres
La plus-value réalisée par un contribuable lors du rachat partiel de ses propres titres par l’émetteur constitue un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement, même si le contribuable détient encore des titres de l’émetteur après l’opération.
Retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents, énième péripétie…
La réforme votée en 2019 n’entrera certainement jamais en vigueur
L’apport de titres, bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition, détenus en propre à la communauté constitue une opération intercalaire
Le ministre de l'économie et des finances confirme que l’apport de titres détenus en propre par un époux, à une communauté est une opération intercalaire s’agissant de l'imposition des plus-values mobilières.
L’indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si l’administration démontre le caractère fictif de la procédure de licenciement
En l’espèce, l’administration faisait valoir plusieurs éléments permettant de douter de la sincérité de la procédure de licenciement. L’indemnité perçue par le salarié a donc été imposée, selon la procédure d’abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
100% des gagnants ne sont pas forcément des joueurs…
L’indemnité versée par le joueur à la personne ayant trouvé le ticket gagnant perdu pour qu’elle le lui rende est-elle imposable ?
Management package : les ABSA peuvent constituer un investissement financier
Les actions à bon de souscription d’actions attribuées à une société de dirigeants au titre d’un management package peuvent constituer un investissement financier dont les gains sont imposables en tant que plus-value.
Investissements outre-mer et agrément nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu
L’annulation d’une décision statuant sur un agrément ne fait pas courir automatiquement le délai d’instruction pour obtenir une nouvelle décision de l’administration: le contribuable doit se manifester expressément auprès du service
Plus-value professionnelle : détermination de la quote-part des recettes à retenir pour l’appréciation du seuil d’exonération en fonction des recettes
Comment calculer la quote-part de recette revenant à l’associé d’une société soumise à l’IR alors que cet associé perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de son activité dans la société ?
Abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : exclusion des titres du concubins pour l’appréciation du seuil de 25%
Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, ne sont pas pris compte pour l’appréciation du seuil de 25%, les titres détenus par l’épouse du dirigeant partant à la retraite, lorsqu’ils sont mariés depuis moins de 5 ans.
Les contribuables exclus de la procédure de déclaration tacite de revenus
Dans notre article paru le 7 février 2020 , nous vous présentions la possibilité introduite par la loi de finances pour 2020, au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de cette nouvelle procédure.