Fiscalité générale

Derniers articles Fiscalité générale

Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des revenus réputés distribués

Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.

Caroline DEVE Caroline DEVE

La rémunération des membres du directoire d’une SA doit être prise en compte pour le calcul de la base de la taxe sur les salaires

A l’occasion d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance refusant de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat précise l’assiette de la taxe sur les salaires 

Caroline DEVE Caroline DEVE

Plein feu sur les modalités d’imputation des retenues à la source issues de revenus de capitaux mobiliers supportées par les sociétés soumises à l’IS

Le Conseil d’Etat profite de deux arrêts pour d’une part préciser les modalités de l’imputation et d’autre part de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel

Caroline DEVE Caroline DEVE

Travail en famille : quand le versement d’indemnités de rupture est considéré par l’Administration Fiscale comme un acte anormal de gestion.

Lorsque les licenciements constituent en réalité un départ volontaire, la déduction desdites indemnités au titre des charges fiscales constitue un acte anormal de gestion.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Les moins values de valeurs mobilières ne sont pas des denrées stockables

Le ministère de l’économie et des finances précise la décision du Conseil d’Etat du 12/11/2015 n°390265 sur l’imputation des moins values de valeurs mobilières

Caroline DEVE Caroline DEVE

L’écotaxe : C’est fini, définitivement

La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sous fond… d’égalité devant les charges publiques.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Céder ses actions à un prix nul ou symbolique ne constitue pas forcément un cadeau…

Le Conseil d’Etat impose la recherche d’une intention libérale.

Caroline DEVE Caroline DEVE