La quote part de frais et charges due sur la plus value brute de cession de titres de participation ne s’applique que lorsque la société a réalisé une plus value nette
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des revenus réputés distribués
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
La rémunération des membres du directoire d’une SA doit être prise en compte pour le calcul de la base de la taxe sur les salaires
A l’occasion d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance refusant de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat précise l’assiette de la taxe sur les salaires
Plein feu sur les modalités d’imputation des retenues à la source issues de revenus de capitaux mobiliers supportées par les sociétés soumises à l’IS
Le Conseil d’Etat profite de deux arrêts pour d’une part préciser les modalités de l’imputation et d’autre part de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel
Qualification des intérêts provenant de sommes consignées dans le cadre d’une cession de titres : revenus de capitaux mobiliers ou plus values ?
Le Conseil d’Etat se prononce
Travail en famille : quand le versement d’indemnités de rupture est considéré par l’Administration Fiscale comme un acte anormal de gestion.
Lorsque les licenciements constituent en réalité un départ volontaire, la déduction desdites indemnités au titre des charges fiscales constitue un acte anormal de gestion.
Les moins values de valeurs mobilières ne sont pas des denrées stockables
Le ministère de l’économie et des finances précise la décision du Conseil d’Etat du 12/11/2015 n°390265 sur l’imputation des moins values de valeurs mobilières
Ne pas procéder à la compensation légale ne relève pas en soi d’un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
Nu-propriétaire d’un immeuble ou nu-propriétaire de parts d’une société détenant un immeuble : les conditions de déduction des intérêts d’emprunt ne sont pas les mêmes…
Seul le nu-propriétaire d’un immeuble peut déduire les intérêts d’emprunt
CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français
La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sous fond… d’égalité devant les charges publiques.
Céder ses actions à un prix nul ou symbolique ne constitue pas forcément un cadeau…
Le Conseil d’Etat impose la recherche d’une intention libérale.