PLF 2018 : Le rehaussement des seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC
Aux termes de l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018, les seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC seraient plus que doublés. De fait, les régimes micro seraient décorrélés du régime de franchise de base de TVA.
PLF 2018 : instauration de la « Flat tax » 3 sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières (PVL)
Les RCM et PVL sur les valeurs mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire avec un aménagement du prélèvement à la source sur les RCM
Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quel traitement fiscal des indemnités en cas de rupture du mandat et du contrat de travail ?
Il faut bien faire la part des choses entre les indemnités perçues… une exonération peut être à la clé…
La quote part de frais et charges due sur la plus value brute de cession de titres de participation ne s’applique que lorsque la société a réalisé une plus value nette
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des revenus réputés distribués
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
La rémunération des membres du directoire d’une SA doit être prise en compte pour le calcul de la base de la taxe sur les salaires
A l’occasion d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance refusant de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat précise l’assiette de la taxe sur les salaires
Plein feu sur les modalités d’imputation des retenues à la source issues de revenus de capitaux mobiliers supportées par les sociétés soumises à l’IS
Le Conseil d’Etat profite de deux arrêts pour d’une part préciser les modalités de l’imputation et d’autre part de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel
Qualification des intérêts provenant de sommes consignées dans le cadre d’une cession de titres : revenus de capitaux mobiliers ou plus values ?
Le Conseil d’Etat se prononce
Travail en famille : quand le versement d’indemnités de rupture est considéré par l’Administration Fiscale comme un acte anormal de gestion.
Lorsque les licenciements constituent en réalité un départ volontaire, la déduction desdites indemnités au titre des charges fiscales constitue un acte anormal de gestion.
Les moins values de valeurs mobilières ne sont pas des denrées stockables
Le ministère de l’économie et des finances précise la décision du Conseil d’Etat du 12/11/2015 n°390265 sur l’imputation des moins values de valeurs mobilières